Les formations présentes dans Parcoursup signent une charte qui définit les règles de fonctionnement visant à garantir la liberté d’accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination et l’égalité de traitement des candidats.
Or, certaines formations privées n’ont pas respecté ces règles et ont des pratiques commerciales trompeuses voire frauduleuses :
- En refusant de rembourser les frais d’inscription lorsqu’un candidat a accepté une autre formation
- En faisant du surbooking en apprentissage ou en promettant un contrat d’apprentissage après inscription et finalement, une fois les candidats inscrits, les établissements leur indiquaient qu’il n’y avait pas de contrat et qu’ils devaient payer leurs frais de scolarité
- En disparaissant du jour au lendemain
- En demandant des acomptes
- En incitant à suivre des formations hors Parcoursup alors qu’elles présentaient notamment des formations en apprentissage, en particulier les BTS
Le 19 février dernier, un arrêté a été publié par le Ministère de l’Enseignement Supérieur pour permettre d’exclure de la plateforme de telles formations qui ne respecteraient pas des « règles essentielles » :
- Honnêteté : les informations transmises aux candidats doivent être lisibles, exhaustives et sincères.
- Absence de procédure parallèle : les places proposées sur Parcoursup doivent être pourvues exclusivement sur Parcoursup.
- Respect de la liberté de choix du candidat : il est interdit de faire pression sur les candidats ou de profiter de Parcoursup pour proposer aux candidats des formations en dehors de Parcoursup.
- Protection des intérêts financiers : il est interdit de solliciter le versement d’acomptes ou d'une avance sur les éventuels frais de scolarité qui seront versés au moment de l'inscription administrative. Si le candidat accepte ultérieurement une proposition dans le cadre des phases de Parcoursup, il doit être remboursé de l’intégralité des frais de scolarité versés lors de l’inscription administrative.
- Transparence sur les contrats d’apprentissage : si une formation en apprentissage référencée sur Parcoursup est fermée ou si les capacités d'accueil dans la formation en apprentissage sont atteintes, l'établissement concerné en informe au plus vite les services académiques.
Lorsque le Ministère constate, pour un établissement, un manquement à ces règles, il peut le mettre en demeure de s’y conformer dans un délai inférieur à 5 jours après l’avoir mis en état de présenter des observations dans un délai inférieur à 7 jours. Si la mise en demeure est restée dans sans résultat, tout ou partie des formations proposées sur Parcoursup par l'établissement concerné sont déréférencées.
Ainsi, avant le 13 mars, des formations risquent d’être déréférencées pour assurer le bon fonctionnement de la procédure, la qualité et l'efficacité du service aux candidats.
Si vous souhaitez des précisions sur Parcoursup, vous pouvez me joindre au 0608182128.
