La médiatrice a publié, en juillet dernier, un rapport sur les saisines, dont une large partie concerne des établissements privés, et qui recense 4 grands types de demandes ou de différends :

• La reconnaissance par l’Etat du diplôme. Certains diplômes ont des appellations qui sont source de confusion. Effectivement, des étudiants peuvent obtenir des diplômes non reconnus par l’Etat alors qu’une communication trompeuse avait pu leur faire croire le contraire. Les termes "programme grande école" (PGE) de certains établissements ne signifient pas la reconnaissance de l’Etat ! Un "master d'école" n’est pas un "master", un "mastère professionnel" n'est pas un "master professionnel", un "mastère en spécialité" n'est pas un "mastère spécialisé (MS)" de la CGE (Conférence des grandes écoles), un "mastère en science" qui n'est pas un "mastère en sciences (MSc)" de la CGE…
• L’habilitation de l’établissement à recevoir des boursiers
• Le remboursement de frais d’inscription ou de scolarité pour des étudiants gravement malades qui n’ont pas pu bénéficier de la formation, pourtant déjà payée
• Le déblocage d’une situation administrative bloquée, par exemple quand des étudiants n’arrivent pas à récupérer leur diplôme ou une attestation de réussite alors que l’établissement a fermé

Un besoin urgent de visibilité et de communication claire des diplômes

La médiatrice recommande donc d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne les diplômes. Voici un rappel de situation :

Premier point : les diplômes de licence et de master sont exclusivement délivrés par les universités et les écoles d’ingénieurs publiques. Le titre d’ingénieur est exclusivement délivré par une école d’ingénieurs habilitée par la Commission des titres d'ingénieurs. Les termes « licence », « master », « doctorat », « titre d’ingénieur » sont déposés. N’importe quel établissement ne peut pas l’utiliser !

Deuxième point : les établissements privés de l’enseignement supérieur ne sont pas tous reconnus ou accrédités.

La reconnaissance par l’Etat fait l'objet d'un arrêté au Journal officiel, après un audit du fonctionnement de l'école, de ses programmes, de son personnel d’encadrement et enseignant. En contrepartie, cette reconnaissance permet d'obtenir le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Les établissements reconnus par l’Etat peuvent délivrer un diplôme visé (formation ayant le visa Bac+3, Bac+4 ou Bac+5), un diplôme ayant l’équivalent d’un grade universitaire (grade de licence, grade de master…). Enfin, ils ont l’habilitation à accueillir des étudiants boursiers.

Comme la reconnaissance, l’accréditation est délivrée, pour les écoles d’ingénieurs, par la Commission des titres d’ingénieurs (CTI), et pour les autres établissements, par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Un établissement est ainsi accrédité à délivrer une licence, un master ou un titre d’ingénieur.

La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) n’est attribuée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) qu’à des établissements créés par des associations, des fondations d’utilité publique. Ainsi en 2023, seulement 64 établissements sont reconnus EESPIG. Il s’agit de distinguer les écoles privées “à but lucratif” et les autres établissements.

Troisième point : les labels sont attribués à des formations d’établissements et non à des établissements.

Un établissement ne peut utiliser un label pour une formation que s'il a obtenu l’autorisation expresse du ministère concerné.

Quatrième point : il existe plusieurs labels.

• Diplôme d’école revêtu d’un visa officiel: le visa accordé par le MSRI pour 6 ans renouvelables à un diplôme confère au diplôme une valeur nationale. Pour l’établissement, il permet d’obtenir des accords avec les meilleures universités étrangères. La liste des diplômes visés est publiée chaque année au Bulletin officiel de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et est disponible sur le site de la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Attention, un diplôme visé à bac+5 ne donne pas automatiquement le grade de master.
• Diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master: le MESRI attribue aussi le grade de licence ou de master à des diplômes de certaines écoles de commerce et ce, pour une période maximale de 5 ans, renouvelable. L’école doit remplir, en plus des critères requis pour un visa officiel, des critères supplémentaires comme les partenariats internationaux, les activités de recherche... Les étudiants peuvent alors  bénéficier de bourses d’état et poursuivre leurs études en utilisant les équivalences.
• Titre habilité par la Commission des titres d'ingénieurs: le titre d’ingénieur est délivré après examen et inspection des écoles qui en ont fait la demande auprès de la CTI. Le diplôme d'ingénieur confère automatiquement le grade de master.
• Label (mastère spécialisé (MS), mastère en sciences (MSc), 4Digital) de la Conférence des grandes écoles (CGE) : la CGE est une association regroupant 232 grandes écoles d'ingénieurs, de management, d’architecture, de sciences politiques, de journalisme, d’art, de design ainsi que des écoles vétérinaires ou de la Défense. Elles sont toutes reconnues par l'État et délivrent un diplôme de niveau bac + 5 conférant le grade de master. L’étudiant est sûr d'avoir un diplôme de qualité apprécié des entreprises.
• Formation inscrite au RNCP: le Ministère du Travail reconnaît des formations non diplômantes, qui bénéficient alors d’un titre RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) délivré par France Compétences. Cette reconnaissance valide les compétences sanctionnées par un titre professionnel, l’insertion professionnelle et non la qualité pédagogique. Elle offre la possibilité d’ouvrir une formation en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Ces formations ne permettent pas toujours de poursuivre des études en France et encore moins à l’étranger.

Cinquième point : certaines écoles privées proposent à la fois des diplômes visés par l’Etat et des "certificats d’écoles" qui ne sont pas contrôlés par l’Etat et qui ne sont donc pas visés par l’Etat.

Bientôt une réponse du MESRI

La médiatrice a souligné, dans son rapport, qu’il fallait apporter aux jeunes et à leurs familles des clarifications et de la transparence pour sécuriser les parcours. Le MESRI a entendu les messages venant de la médiatrice mais aussi de nombreux autres acteurs de l’enseignement supérieur.

D’ici 2024, une plateforme sera mise en place pour répertorier les formations publiques et les formations privées bénéficiant d’une reconnaissance de l’Etat. Il sera, ainsi, possible de distinguer les programmes privés reconnus par le MESRI de ceux reconnus par le Ministère du Travail. Enfin, un « label de qualité » est promis pour les mois à venir, par le MESRI, censé permettre aux familles et aux jeunes de s’y retrouver au sein des établissements privés. L’octroi du label dépendra de plusieurs critères, dont le temps consacré à l’accompagnement de l’étudiant, la construction de son projet professionnel, l’acquisition de compétences transversales, la stabilité de la gouvernance de l’établissement et d’une partie au moins de l’équipe pédagogique, la transparence sur les conditions d’admission et les droits d’inscription. Les établissements privés auront la responsabilité de demander le label et de le financer.

D’ores et déjà, si vous avez des doutes sur un établissement, une formation, je vous recommande très vivement  d’aller sur le site de l’ONISEP pour y consulter la fiche descriptive de l’établissement et les fiches descriptives des différentes formations associées qui contiennent les réponses à vos questions. Pour les trouver, c’est facile, il suffit de taper sur votre moteur de recherche préféré : le nom de l’établissement et ONISEP. A vous de jouer !